15 juillet 2019

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Indemnisation du préjudice visuel lié à la future ligne THT


La Préfecture vous informe que le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) s’est engagé à indemniser les propriétaires de maisons principales ou secondaires situés à proximité des futurs ouvrages à très haute tension, au titre de la gêne visuelle susceptible de résulter de leur présence.

Une commission d’évaluation amiable du préjudice visuel a été instituée en janvier dernier. Désormais, tout propriétaire d’une habitation achetée ou dont le permis de construire a été délivré avant la date d’ouverture de l’enquête publique du 11 avril 2016, et qui estime qu’il subira un préjudice visuel du fait de la construction de la future ligne, quelque soit la distance de son habitation avec le futur ouvrage, peut saisir la commission d’évaluation à l’aide d’un formulaire que vous pouvez imprimer ci-dessous ou retirer en mairie.

Les propriétaires habitant dans une bande de 200 mètres de part et d’autre de la ligne aérienne concernée ont fait l’objet d’un recensement systématique par RTE. Pour les autres propriétaires, la saisine de la commission sera possible jusqu’au 28 septembre 2019, dernier délai. Après cette date, plus aucun recours ne sera possible.

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Formulaire de demande d’indemnisation
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Arrêté préfectoral du 14 juin 2019




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