20 février 2018

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Chiens dangereux


Chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie : Nouvelle loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 Voici les principales mesures réglementaires :

Chaque propriétaire devra obtenir une « attestation d’aptitude » qui sanctionnera une formation à l’éducation et au comportement canin. Elle comportera un volet consacré à la prévention des accidents. Les frais seront à la charge du propriétaire du chien

Entre 8 et 12 mois, le chien de 1ère ou 2ème catégorie devra être soumis à une « évaluation comportementale » qui ne sera pas forcément définitive, le Maire pouvant en demander une nouvelle à tout moment.

Le propriétaire devra en outre être titulaire d’un « permis de détention », délivré par le Maire de la commune de résidence et pour l’obtention duquel il faudra constituer un dossier administratif et fournir les pièces suivantes :
- identification du chien
- attestation de vaccination anti-rabique
- attestation de stérilisation (1ère catégorie uniquement)
- extrait de casier judiciaire
- assurance responsabilité civile
- attestation d’aptitude et évaluation comportementale.

Un fichier de suivi national informatisé sera constitué afin de tracer le parcours des chiens en cas de changement de propriétaire.

Délais :
- 1ère catégorie : délai de 6 mois.
- 2ème catégorie : délai de 18 mois à dater de la publication de la loi.

Loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 du code rural

Il existe deux catégorie de chiens dangereux
- 1ère catégorie : chiens d’attaque

Pit-bulls (ce n’est pas une race), le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race Staffordshire Terrie non inscrit au LOF (sans pedigree) American Staffordshire Terrier non inscrit au LOF Mastiff ou Boerbull (ce n’est pas une race) Tosa (non inscrit au LOF) Bull Terrier non inscrit au LOF
- 2ème catégorie : chiens de défense et de garde

Staffordshire Terrier avec pedigree American Staffordshire terrier avec pedigree Tosa avec pedigree Bull Terrier avec pedigree Rothweiler avec ou sans pedigree




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