Votre ou vos enfants portent un double nom séparé d’un double tiret ?
La circulaire du 6 décembre 2004 relative à la séparation obligatoire du double nom de famille sur les actes de l’état civil par un double tiret a été́ abrogée le 25 octobre 2011 par une nouvelle circulaire.
Il n’est donc plus possible de séparer le double nom par un double tiret.
Vous pouvez le faire rectifier et demander à ce qu’il soit séparé d’un simple espace.
Si vous souhaitez obtenir la suppression du double tiret et le remplacer par un espace simple, vous pouvez en faire la demande auprès de votre mairie de naissance via le formulaire de demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans un acte de naissance.
Plus d’informations
CONTACT : Service Etat civil – 03 91 83 06 20
du lundi au vendredi 08h – 12h et 13h30 – 17h30
en période de vacances scolaires : 08h – 12h et 14h – 17h
service.etatcivil@villedeleforest.fr
Pièces à fournir
> Pour un mineur :
- si plusieurs enfants, la photocopie de toutes les pages du livret de famille
- la copie intégrale des actes de naissances des enfants concernés par la demande
- la photocopie de la pièce d’identité du représentant légal
- le formulaire de demande de rectification, complété, daté et signé
> Pour un majeur :
- la photocopie d’une pièce d’identité
- la copie intégrale de son acte de naissance ou la photocopie de son livret de famille
- le formulaire de demande de rectification, complété, daté et signé
