La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Plus d’informations
Permanences du service urbanisme
sans rendez-vous :
- le lundi après-midi de 14h à 16h30
- le vendredi matin de 10h à 12h
sur rendez-vous uniquement :
- le jeudi après-midi de 14h à 16h30
Pour toutes demandes d’urbanisme dématérialisées, veuillez utiliser le GNAU
(Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme) en cliquant sur l’icône ici…
Travaux concernés
Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.
Contenu
Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :
- si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
- si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
- si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l’ouvrage.
Démarche
- Un formulaire de déclaration 13408*08 attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être rempli en trois exemplaires et :
- soit déposé en mairie,
- soit envoyé par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le maire – Hôtel de ville – Place Salengro –
62790 LEFOREST, - ou transmis par mail : service.urbanisme@villedeleforest.fr
Vous pouvez retirer ce formulaire en mairie ou le télécharger ici.
Contrôle de l’administration
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
- Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
- Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.