Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devrez alors remettre
au nouveau propriétaire certains documents.
Ceux-ci lui sont indispensables pour qu’il fasse établir la nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom.
Vous devez également informer la préfecture ou sous-préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.
Plus d’informations
CONTACT : Service à la population – 03 91 83 06 20
du lundi au vendredi 08h – 12h et 13h30 – 17h30
en période de vacances scolaires : 08h – 12h et 14h – 17h
service.etatcivil@villedeleforest.fr
Démarche
- La mairie peut vous fournir le formulaire papier. Vous devez le retirer à l’accueil.
Vous avez également la possibilité de le remplir directement en ligne et de l’imprimer. Déclaration de cession d’un véhicule – Cerfa n° 13754*02
La télédéclaration sur le site ANTS par le vendeur
- Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s’il s’agit d’un don).
Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS soit via France Connect: Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem, soit en utilisant l’identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n’avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.
Vous devez, dans un 1er temps, renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, …).
Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l’étranger.
Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s’affichent à l’écran :
- Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
- Certificat de situation administrative
Un code de cession s’affiche également à l’écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l’ANTS. Il lui permettra de demander la nouvelle carte grise à son nom.
À ce stade de la démarche, il y a 2 cas de figure :
- La cession du véhicule n’a pas encore eu lieu : vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Vous devrez pour cela vous connecter à la rubrique “Mes démarches en cours” de votre espace ANTS.
- La cession a déjà eu lieu : vous devez alors valider votre déclaration de cession.
Attention ! La finalisation sur internet de la déclaration de cession doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l’ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :
- Date et heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
Sur l’écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d’enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.
Les documents à remettre au nouveau propriétaire
S’il y a un seul titulaire sur la carte grise :
- barrez la carte grise et apposez la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de l’heure, la date et de votre signature. Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception de sa nouvelle carte.
Remettez à l’acheteur :
- la carte grise complète barrée et signée (avec le coupon)
- l’exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02
- un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, à remettre à l’acquéreur sauf s’il s’agit d’un garage ou d’un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
S’il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise :
- barrez la carte grise et apposez la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de l’heure, la date et de votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception de sa nouvelle carte. Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l’acheteur au nom des autres s’il dispose d’une procuration pour le faire. S’il ne l’a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.
Remettez à l’acheteur :
- la carte grise complète barrée et signée (avec le coupon)
- l’exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02, signé par chaque cotitulaire
- un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, à remettre à l’acquéreur sauf s’il s’agit d’un garage ou d’un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.